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    1. Site internet
    2. Règlement intérieur
    3. CGV

Site internet

Editeur

Ce site est produit par Actinuum – 18 rue Marbeau – 75116 PARIS, SARL au capital de 100.000€ – 518 573 456 R.C.S. Paris. Il est interdit à tout internaute de copier ou reproduire tout ou partie du contenu du site, sauf pour son usage propre et sauf autorisation spécifique. Le titre, la conception, la forme du site www.actinuum.com mais aussi son contenu tels que les commentaires, éditoriaux et leur organisation, ainsi que toute compilation de logiciels, code source fondamental, logiciel (y compris les applets), et autres éléments contenus sur le site www.actinuum.com sont la propriété d’Actinuum. Les illustrations et images originales sont quant à elles la propriété des auteurs cités dans les pages du site.

Directeur(s) de la publication : Gwénaël RIGOLE

Validité des informations

Les informations fournies sur ce site sont présentées à titre indicatif et général et ne sauraient être utilisées sans vérifications préalables par l’internaute. www.actinuum.com ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l’utilisation, la consultation et l’interprétation des informations fournies, ni de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. Le contenu des pages peut être modifié par www.actinuum.com sans préavis.

Liens entre sites Internet

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Protection des droits de l’internaute

Formulaires :

Nous proposons sur le site un certain nombre de formulaires qui nous permettent de :

  • mieux cibler les demandes des internautes et d’être sûr d’obtenir les informations indispensables pour pouvoir y donner suite,
  • d’obtenir toutes les informations nécessaires pour valider l’enregistrement dans l’annuaire…

Les zones devant obligatoirement être remplies sont systématiquement signalées par un astérisque «*». L’internaute est bien entendu libre de ne pas remplir ces formulaires. Cependant, il est indispensable de remplir certains d’entre eux afin de pouvoir donner suite aux demandes de documentation, de newsletter ou d’inscription dans l’annuaire.

En remplissant ces formulaires, l’internaute transmet des informations qui pourront être utilisées par Actinuum.

Adresse électronique :

En utilisant un logiciel de messagerie, l’internaute nous communique son adresse électronique. Celle-ci peut être conservée et utilisée ultérieurement pour proposer des services ou des offres commerciales.

Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies …

    • font l’objet d’un traitement automatisé
    • sont utilisées pour répondre aux différents services proposés par le site. Conformément à la loi française n° 7817 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Comment exercer ce droit ?

    • en adressant un mail à contact( @ )actinuum.com
    • en adressant un courrier à Actinuum – 18 rue Marbeau – 75116 PARIS

Règlement intérieur

Article 1 : Objet

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du Travail.

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires participant à une action de formation organisée par ACTINUUM, et ce pendant toute la durée de la formation suivie.

Article 2 : Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, notamment d’incendie, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise.

Article 3 : Discipline générale

  1. Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme sans distinction d’origine, de croyance, de sexe etc. Tout manquement fera l’objet de sanctions prévues au présent règlement.
  2. Les stagiaires doivent se conformer aux horaires de formation communiqués par ACTINUUM. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.
  3. Il est formellement interdit aux stagiaires d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse, d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux,
  4. En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de formation et les cours communes de l’immeuble.
  5. Il est formellement interdit de quitter le stage sans motif, de troubler le bon déroulement de la formation par son comportement.
  6. Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du gestionnaire de site ou du formateur, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
  7. Il est interdit de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages sauf dérogation expresse du gestionnaire de site.
  8. Il est formellement interdit d’emporter tout objet de la propriété d’Actinuum sans autorisation écrite du gestionnaire de site.
  9. Les stagiaires sont tenus de signer, pour chaque demi-journée, une feuille de présence individuelle.
  10. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et ne peut être utilisée que pour un strict usage personnel.
  11. Chaque stagiaire a l’obligation d’avertir le gestionnaire de site dès qu’il a connaissance d’un incident ou d’un accident survenu dans les locaux de formation.
  12. Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à ACTINUUM, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
  13. ACTINUUM décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 4 – Garanties disciplinaires (art. R 6352-3 et suivants du Code du Travail)

Tout agissement considéré comme fautif par la direction d’ACTINUUM pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance:

  • Avertissement écrit
  • Blâme
  • Exclusion temporaire ou définitive de la formation

Article 5 : Garanties disciplinaires (art. R 6352-3 et suivants du Code du Travail)

  1. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps des griefs retenus contre lui (article R6352-4 du Code du Travail).
  2. Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction, il convoque par lettre recommandée avec accusé de réception le stagiaire en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister par la personne de son choix.
  3. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.
  4. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire (article R6352-5 du Code du Travail).
      • La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R6352-6 du Code du Travail).
      • Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (exemple : non-respect délibéré des consignes d’hygiène et de sécurité), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu (article R6352-7 du Code du Travail).
      • Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant en charge les frais de formation, de la sanction prise (article R6352-8).

Article 6 : Représentation des stagiaires

      1. Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin nominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
      2. Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les délégués des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 7 – Publicité du règlement

Le présent règlement est disponible sur le site internet de ACTINUUM et est mis à la disposition de chaque stagiaire sur simple demande.

Conditions générales de vente

Prestations de service entre Actinuum et ses clients professionnels

Entre les soussignés :

La Société ACTINUUM,
18 rue Marbeau, Paris 75116
Numéro SIREN : 518 573 456
Numéro de déclaration d’activité : 11 91 06500 91 (Préfet d’Ile de France)
Représentée par Monsieur Gwénaël Rigolé, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignéé « ACTINUUM»,

D’UNE PART,

ET :

Le « Client » identifié
Ci-après désigné « le Client »,

D’AUTRE PART,

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACTINNUM fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet de ACTINUUM, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : ACTIVITE DE FORMATION et ou CONSEIL en Management.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par ACTINUUM auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet de ACTINUUM pour les commandes électroniques.

Lorsque le Client adhère aux Conditions pour le compte d’une personne morale, il certifie qu’il a le pouvoir de lier cette personne aux présentes conditions, auquel cas le terme « Client » se référera à ladite personne morale.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, programmes et tarifs de ACTINUUM sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ACTINUUM est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 : Commandes

2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis, une acceptation expresse et par écrit de la commande du Client matérialisée par un accusé de réception émanant d’ACTINUUM et une acceptation du devis par le client.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités par ACTINUUM, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation ou de conseil, ACTINUUM devra rembourser à l’entreprise les sommes indûment perçues.

Toutefois, en cas de renoncement par le Client à l’exécution de la prestation de formation ou de conseil, sauf cas de force majeure, le Client s’engage à dédommager ACTINUUM :

      • entre 10 et 5 jours avant la date de début de la prestation : le Client s’engage à verser 50 % de la somme totale prévue à la convention de formation professionnelle signée par les parties
      • moins de 5 jours avant la date de début de la prestation ou de réalisation partielle de la prestation : le Client s’engage à verser 100 % de la somme totale prévue à la convention de formation professionnelle signée par les parties

Dans l’hypothèse où un acompte aurait été versé, celui-ci sera déduit des sommes dues au titre du dédommagement.

En cas d’annulation ou de réalisation partielle, la somme versée à titre de dédommagement n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du Client et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge auprès d’un opérateur de compétences.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs ACTINUUM en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par ACTINUUM et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” repris ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par ACTINUUM et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions du Code de commerce.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 Délais de règlement

4-1-1 En cas de paiement au comptant à la fourniture des services, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

4-1-2 En cas de versement d’un acompte à la commande, celui-ci s’élève à 30 % du prix total des Services commandés et est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, ou dans le délai de 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.

ACTINUUM ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix et / ou l’acompte dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-1-3 En cas de prix payable à terme, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai au maximum de 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture à compter de la fourniture des Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article « Modalité de fourniture des Services »), arrêté d’un commun accord entre le Client et ACTINUUM lors de la négociation commerciale.

Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par ACTINUUM.

En cas de règlement par le Client des Services commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans les présentes Conditions Générales de Vente, un escompte de 5 % sera pratiqué à son profit par ACTINUUM.

4-2 Pénalités de retard

Les pénalités auront pour assiette les sommes dues par le Client calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, égales à trois fois le taux légal en vigueur TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à ACTINUUM sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Par ailleurs, les frais bancaires et de gestion (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance…) seront facturés au Client.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ACTINUUM par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’ACTINUUM serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ACTINUUM se réserve en outre le droit de suspendre / d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer / d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit d’ACTINUUM, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à ACTINUUM au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

A défaut de délai contractuel de fourniture des prestations, ACTINUUM doit réaliser celles-ci dans un délai raisonnable et informer le Client de tout retard.

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception par ACTINUUM du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et ACTINUUM ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 12 mois.

En cas de retard supérieur à 12 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente.

Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par ACTINUUM.

La responsabilité d’ACTINUUM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis à / aux (l’)adresse(s) indiquée(s) par le client.

En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la fourniture des services, celle-ci pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 20 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par ACTINUUM, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’ACTINUUM.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ACTINUUM remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, seulement pour les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par ACTINUUM, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité d’ACTINUUM

Garantie : Les Services fournis par ACTINUUM sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale.

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par ACTINUUM.

ACTINUUM garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité d’ACTINUUM ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ACTINUUM, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum 15 jours à compter de leur découverte.

ACTINUUM rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité ACTINUUM serait retenue, la garantie ACTINUUM serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ACTINUUM précise qu’elle a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Elle s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Client

Le Client reconnaît avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur), auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour bénéficier des prestations proposées par ACTINUUM.

Par ailleurs, le Client s’assurera que le ou le(s) bénéficiaire(s) des prestations d’ACTINUUM fasse(nt) son/leur affaire de sa/leur sécurité, y compris au cours de ses/leurs déplacements, ainsi que de son/leur assurance maladie, rapatriement éventuel, accident, et responsabilité civile vis à vis des tiers.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle

ACTINUUM reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ACTINUUM qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations et conformément au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement »), ACTINUUM peut être amené à traiter des informations que lui fournit le Client pour lui permettre de proposer des prestations optimales.

Les finalités du traitement de données sont de déterminer la présence des participants aux formations dispensées (émargement), de leur dispenser une formation, de procéder à leur évaluation, de déterminer leur satisfaction par rapport à la formation qui leur a été dispensée et de leur communiquer des documents tels que des supports.

ACTINUUM s’engage en conséquence à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses éventuels sous-traitants, sociétés sœurs ou sociétés affiliées :

      • respecter les obligations imposées par le règlement européen sur la protection des données
      • ne traiter les données personnelles que pour les seules finalités décrites ci-dessous, à moins qu’ACTINUUM ne soit tenu d’y procéder en vertu de la réglementation applicable. Dans ce cas, ACTINUUM informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la réglementation applicable interdit une telle information ;
      • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité des données personnelles ;
      • assister et coopérer avec le Client en cas de mise en œuvre d’une analyse d’impact ou de consultation préalable d’une autorité de contrôle ;
      • mettre en œuvre et maintenir une procédure de signalement des violations de données personnelles ou incidents conduisant à alerter le Client dans les meilleurs délais ;
      • ne prendre aucune copie des données, documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution des prestations ;
      • tenir un registre si les conditions de l’article 30(5) du Règlement sont remplies ;
      • ne pas utiliser les données, documents et informations traités à des fins autres que celles prévues pour les prestations ;
      • ne pas divulguer ces données, documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales en dehors des cas spécifiés au présent contrat ;
      • prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données, documents et informations traités ;
      • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
      • notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen de communication. Cette notification serait alors accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
      • ne pas transférer les données personnelles hors du territoire de l’Union européenne, sans vous avoir informé préalablement. Dans l’hypothèse où ACTINUUM ou ses sous-traitants ultérieurs auraient recours à des traitements situés dans un pays hors de l’Union européenne, ceux-ci s’engagent à ce que les transferts réalisés présentent des garanties appropriées conformément au Règlement, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types, d’une décision d’adéquation ou de toutes autres garanties.

Dans le cadre de la fourniture des Services, les données du Client sont susceptibles d’être sous-traitées à des prestataires. Dans ce cas, ACTINUUM informera préalablement le Client par écrit de l’identité et des coordonnées du sous-traitant. Le Client dispose d’un délai minimum de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter vos objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

En cas de sous-traitance, ACTINUUM s’engage à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ce dernier le respect du Règlement, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, ACTINUUM demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

ACTINUUM s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en vertu du présent article et du Règlement.

En outre, le Client s’engage également à respecter le Règlement.

Les données personnelles qu’ACTINUUM sera amenée à manipuler concernent :

      1. le Client ;
      2. les salariés du Client ;
      3. les collaborateurs du Client

Les données du Client sont collectées et traitées, à titre contractuel, aux fins de proposer des prestations optimales, aux fins de gestion de la relation commerciale et aux fins d’envoi de courriels d’information concernant les nouveaux services et produits d’ACTINUUM. Par ailleurs, les données du Client peuvent être traitées à des fins d’envoi de toute prospection commerciale en lien avec son activité professionnelle en raison de l’intérêt commercial légitime d’ACTINUUM.

Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

      1. les coordonnées professionnelles du Client
      2. les coordonnées du responsable de traitement
      3. les coordonnées des participants à la formation (les salariés / collaborateurs du Client)
      4. les données d’identification du compte
      5. les données de connexions
      6. les données de localisation
      7. les données bancaires du Client

Les données personnelles traitées par ACTINUUM seront conservées 3 ans après la fin de la relation contractuelle entre les parties.

Au terme des relations contractuelles entre les parties, à l’issue de 3 ans, ACTINUUM s’engage à détruire les données, à moins que la réglementation applicable au contrat n’exige la conservation des données.

En application du Règlement, le Client et ses salariés / Collaborateurs disposent sur leurs données personnelles des droits :

      • d’accès,
      • de rectification,
      • d’effacement,
      • de limitation
      • d’opposition
      • de portabilité des données personnelles vers un prestataire tiers le cas échéant. Ils peuvent faire valoir leurs droits en contactant contact( @ )actinuum.com, en justifiant de leurs identités.

En cas de litige, le Client et les utilisateurs disposent également du droit de saisir la CNIL.

Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’exécution du contrat lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette exécution.

ARTICLE 10 – Litiges

Les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes conditions générales de vente ou de la convention de formation, les Parties conviennent de se réunir dans les 20 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

SI AU TERME D’UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU LIEU DU SIEGE SOCIAL D’ACTINUUM.

ARTICLE 11 – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les documents contractuels qui en découlent sont régis par le droit français.

Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à ACTINUUM, même s’il en a eu connaissance.

ACTINUUM peut modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment en :

    • publiant une version révisée des Conditions accessible sur les sites d’ACTINUUM ;
    • en envoyant des informations relatives à la modification des Conditions à l’adresse e-mail fournie à ACTINUUM par le Client. En tout état de cause, il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les sites Web d’ACTINUUM.

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